Article 1 – Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV définissent les conditions de la prestation de services d'administration et gestion éditoriale simplifiée (ci-après le "Service") proposée par la maison KELEMENZOU ÉDITION (ci-après le "Prestataire") à ses clients auteurs, compositeurs, labels ou éditeurs indépendants (ci-après le "Client").

Le Service est limité à l'assistance administrative relative à la gestion du répertoire d'œuvres du Client auprès de la SACEM, ou de tout autre organisme de gestion collective désigné.
 

Article 2 – Description des Services

Le Service est vendu sous forme de forfaits ou packs spécifiques décrits ci-dessous.

2.1 Forfait "Audit & Nettoyage"

• Contenu : réalisation d'un audit du catalogue d'œuvres du Client, identification des omissions ou erreurs de déclaration auprès de la SACEM ou tout autre organisme de gestion collective, et assistance à la correction/déclaration d'un nombre limité d'œuvres fixé à 15 oeuvres.

2.2 Pack Essentiel

• Contenu : service rendu dans le forfait “Audit et Nettoyage” avec la gestion de 3 à 5 nouvelles déclarations par trimestre, un reporting trimestriel.
• Pack destiné aux nouveaux auteurs ou aux petits catalogues (1 à 15 œuvres).

2.3 Pack Croissance

• Contenu : service rendu dans le forfait “Audit et Nettoyage” avec la gestion de 10 à 15 nouvelles déclarations par trimestre, un reporting et suivi trimestriel des relevés SACEM, veille éditoriale simple.
• Pack destiné aux auteurs-compositeurs, labels ou éditeurs actifs (15 à 50 œuvres).

2.4 Pack Prestige

• Contenu : service rendu dans le forfait “Audit et Nettoyage” avec de nouvelles déclarations trimestrielles illimitées, la gestion des co-éditions, le suivi des litiges liés à la gestion des déclarations, le reporting mensuel et détaillé des redevances et veille éditoriale.
• Pack destiné aux catalogues conséquents ou forte activité (plus de 50 œuvres).

2.5 Forfait Club

• Contenu : gestion éditoriale simplifiée - Administration musicale simplifiée sur 1 an avec 15 à 20 % de la part éditoriale sur les nouvelles oeuvres identifiées
• Forfait destiné aux catalogues monétisables.

2.6 Services exclus

• Le Prestataire n'est pas responsable des retards de traitement ou des refus émis par la SACEM ou tout autre organisme de gestion collective. Le Prestataire ne garantit pas la perception de redevances et ne se substitue pas à l'éditeur principal du Client.
• Sauf contrat spécifique, le Service n'inclut pas : la négociation de contrats d'édition, l'acquisition de droits d'enregistrement (master), ni les démarches de synchronisation ou de placement d'actifs.

Article 3 – Engagement et Responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'intégralité des informations nécessaires (titres, co-auteurs, partitions, ISWC/ISRC si existants, identifiants SACEM, mandats, délégations …) dans les délais requis.

Le Client demeure l'unique responsable de l'exactitude et de la véracité des informations transmises. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de déclarations fausses ou incomplètes transmises par le Client.

Article 4 – Conditions Financières et Paiement

4.1 Prix

Le prix est évolutif et fixé en fonction de la complexité du catalogue, du flux d’exploitation directe ou du nombre d'acheteurs attachés à vos licences de musique.

Le prix hors taxe du service est celui affiché sur le site web du Prestataire ou communiqué dans l'offre commerciale.

Le prix de vente définitif est celui adressé par devis pour paiement du service. Le prix vaut pour un trimestre.

4.2 Modalités de Paiement

Différentes possibilités s’offrent aux clients sauf mentions contraires :

• Le paiement s'effectue à 50% à la commande, 50% à la livraison pour l'audit.

Pour les packs, le paiement peut s'effectuer, soit  :

• à 100% à la commande,
• ou en 3 mensualités dûs tous les mois .

Pour le forfait Club, le prestataire collecte sa part fixée entre 15 à 20 % de la part éditoriale sur les nouvelles œuvres identifiées faisant l'objet d'une déclaration, à chaque répartition.

4.3 Retard de Paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à la loi) et de pénalités de retard après deux relances.

Article 5 – Obligations et Limites du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à :

1. Mettre en œuvre les diligences requises pour réaliser les démarches administratives.
2. Assurer la confidentialité des informations et des données d'exploitation transmises par le Client.

Le Prestataire n'est, en aucun cas, responsable des délais ou des décisions de la SACEM (ou de toute autre société de gestion collective). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des sommes non perçues par le Client dues à des litiges de droits d'auteur préexistants à la prestation.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

Le Prestataire n'acquiert aucun droit d'auteur sur les œuvres du Client par l'exécution du Service d'administration. Le Client conserve l'intégralité de ses droits.

Article 7 – Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et le Prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront le Tribunal de Commerce de Paris.